CIRCULAIRE D'INFORMATION AERONAUTIQUE

A 03

OBJET: Création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroport. (Décret du 1" Ministre NR 2‑98‑101 I du 12 hija 1419 ‑ 30 Mars 1999)

ARTICLE PREMIER

Il est crée un Comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté d'aéroports chargés d'étudier et d'appliquer les mesures de sûreté appropriées. en vue de protéger la sécurité, la régularité et l'efficacité de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.

Le Comité national de sûreté de l'aviation civile est placé auprès de l'autorité gouvernementale chargée du transport.

ART 2

Le Comité national de sûreté de l'aviation civile a pour attributions de

Etudier la suite à donner aux normes et recommandations de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, et les suggestions à présenter à cette Organisation dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et signaler le cas échéant les différences qui existent entre d'une part, la législation au Maroc et d'autre part. les normes et pratiques recommandées de l'organisation de l'aviation civile internationale qui ne peuvent être appliquées par l'administration marocaine.
Recommander les modifications à introduire dans la politique générale de sûreté de l'aviation civile sur le plan national et en coordonner l'application.
Recommander les mesures et normes de sûreté appropriées que doivent prendre les administrations aéroportuaires, les services de sûreté de l'aviation civile et les exploitants et de veiller à la mise en application de ces mesures.
Coordonner l'évaluation, l'échange et la diffusion des informations sur les incidents d'intervention illicite et sur les aspects techniques liés à ces incidents entre les organismes chargés des services de la navigation aérienne, les services de sûreté. les administrations concernées ainsi que les exploitants selon la nature et l'ampleur de ces mesures.
Etudier aux fins d'approbation les recommandations formulées par les comités locaux de sûreté d'aéroport et, selon le cas. recommander certains changements à l'autorité compétente de sûreté.
Veiller à ce que des plans d'urgence soient mis au point et à ce que les moyens soient rendus disponibles pour protéger les aéroports, les aéronefs et les installations au sol utilisées dans l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.
Veiller à ce que des mesures de sûreté soient incorporées à la conception de nouveaux aéroports ou à l'extension des installations existantes
Veiller à ce que soient établis et mis en œuvre des programmes de formation garantissant l'efficacité du programme national de sûreté.

ART 3

Le Comité national de sûreté de l'aviation civile est composé des membres délibérants ci-après

Président : le directeur de l'aéronautique civile du ministère du transport et de la marine marchande.

Membres

Un représentant de l'Office National des Aéroports
Un représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
Des représentants du ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale et autres services).
Un représentant du ministère de la justice.
Un représentant du ministère de l'économie et des finances ( administration des douanes).
Un représentant du ministère de la santé.
Deux représentants du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'administration de la défense nationale (Gendarmerie royale, forces royales air).
Un représentant du secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé de la poste et des technologies de l'information
Un représentant de la compagnie nationale Royal Air Maroc

Chacun des membres de ce comité pourra se faire assister des experts de son choix.

Le Comité national de sûreté de l'aviation civile peut s'adjoindre avec voix consultative, des spécialistes des questions à étudier, désignés par d'autres ministères et par les services et organismes de l'aviation civile et le cas échéant un représentant des locataires d'aéroports.

ART 4

Le Comité national de sûreté de l'aviation civile se réunit une fois tous les six mois; des réunions extraordinaires seront tenues sur l'initiative du président ou à la demande au moins de deux de ses membres. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction de l'aéronautique civile désigné à cet effet par le présidant.

ART 5

Les comités locaux de sûreté d'aéroport sont crées dans tous les aéroports nationaux ouverts à la circulation aérienne internationale.

ART 6

Sous réserve des dispositions de l'article 56 du décret NR 2‑61‑161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) chaque comité local de sûreté d'aéroport a pour attributions de .

Coordonner l'application du programme national de sûreté de l'aviation civile dans l'aéroport
Etudier et proposer au comité national de sûreté de l'aviation civile toute mesure à même d'améliorer la sûreté à l'intérieur de l'aéroport.
Tenir à jour le programme de sûreté de l'aéroport et suivre son application.
Aviser l'autorité compétente de sûreté de la situation concernant les mesures et les procédures de sûreté en vigueur à l'aéroport et lui signaler tout problème à l'aéroport dont la résolution nécessiterait son intervention.
Etablir et tenir à jour la liste des points vulnérables, notamment des équipements et installations indispensables et revoir périodiquement la sûreté de ces points.
Veiller à ce que les mesures et les procédures fondamentales minimales de sûreté soient suffisantes pour répondre aux menaces et soient constamment réexaminées, en prévoyant les situations normales, et les mesures exceptionnelles pour les périodes de tension et les cas d'urgence.
Prendre les dispositions nécessaires en vue de la formation et de l'entraînement du personnel d'aéroport aux mesures de sûreté.
Proposer l'intégration de mesures de sûreté aux programmes d'extension de l'aéroport.

ART 7

La composition de chaque Comité local de sûreté d'aéroport est fixée comme suit

Président:

Le Directeur Délégué de l'Office National des Aéroports ou son représentant.

Membres

Un représentant de la Direction de l'Aéronautique Civile.
Le responsable de la gendarmerie royale à l'aéroport.
Le responsable des forces royales air (pour les aéroports mixtes).
Le responsable des services de police de l'aéroport.
Le responsable des services de douane à l'aéroport Le responsable de la navigation aérienne.
Le responsable de la sécurité incendie.
Le responsable de la sûreté à l'aéroport.
Le responsable de la santé.
Le responsable des services postaux.
Le responsable des télécommunications.
Un représentant des exploitants.
Un représentant des locataires de l'aéroport.

Des membres supplémentaires pourront être invités selon les besoins.

Chacun des membres de ce comité local pourra se faire assister par des experts de son choix.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de l'aéroport désigné à cet effet par le président.

ART 8

Le Ministre d'État. Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Transport et de la Marine Marchande et le Ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.