Téléphone : (+212) 022.91.34.93

Fax NOF    : (+212) 022.91.35.08

Fax NOF    : (+212) 022.91.35.08

AFTN         : GMMMYNYX

Royaume du Maroc

Ministère de l'Equipement et du Transport

Administration de l'Air

Direction de l'Aéronautique Civile

Service de l'Information Aéronautique

B.P. 21, Aéroport Mohamed V

Nouasser, Maroc

AIC

 

A 03

10 Octobre 2001

 

 

CIRCULAIRE D'INFORMATION AERONAUTIQUE

A 03

 

Mise en œuvre d’un minimum réduit de séparation verticale (RVSM)

 entre les niveaux de vol FL290 et FL410 inclus 4ème AIC

diffusée conjointement par les Etats adhérents au programme RVSM

INTRODUCTION

Un minimum de séparation verticale de 300 mètres (1000 pieds) entre les niveaux de vol FL 290 et FL 410 inclus, désigné Minimum réduit de séparation verticale (RVSM), sera appliqué dans l’espace aérien RVSM européen (EUR) le 24 janvier 2002. L’Annexe A contient  une liste des États participant au Programme RVSM européen.

Le Programme européen de gestion de la circulation aérienne (EATMP) d’EUROCONTROL est responsable de la gestion du RVSM européen, dans le cadre des activités de la Région Europe de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI). Le Programme RVSM d’EUROCONTROL gère les activités que requiert la mise en œuvre du RVSM dans l’espace aérien RVSM européen.

La mise en œuvre du RVSM européen permettra d’exploiter six niveaux de croisière supplémentaires entre les niveaux de vol FL 290 et FL 410. Ces niveaux de croisière supplémentaires augmenteront la capacité de l’espace aérien, les rendements de consommation carburant des profils de vol, et la flexibilité opérationnelle des organismes de contrôle de la circulation aérienne chargés d’assurer la gestion du trafic aérien au sein de l’espace aérien RVSM européen. Les niveaux de croisière appropriés au sens du vol dans l’espace aérien RVSM européen, tels qu’ils sont prescrits dans la publication de l’OACI "Règles  de l’Air, Annexe 2 de la Convention sur l’Aviation civile internationale", sont illustrés à l’Annexe B.

Les exigences applicables au RVSM européen sont publiées dans le document OACI intitulé : "Procédures complémentaires régionales pour l’Europe - Quatrième Edition (Doc 7030/4 - EUR)", qui spécifie :

D’autres informations peuvent être consultées dans la Publication d’information aéronautique AIP Maroc, et en particulier dans les Circulaires d’information aéronautique  N° A08 du 02 septembre 1999, N° A05 du 12 mai 2000 et  N° A09 du 26 décembre 2000.

Le Maroc participe au Programme RVSM européen. De ce fait, à compter du 24 janvier 2002, les exigences relatives au RVSM européen, telles que spécifiées dans le Doc 7030/4 - EUR de l’OACI et décrites dans la présente Circulaire d’information aéronautique, seront applicables dans la FIR/UIR de Casablanca. Des informations détaillées sur les routes ATS et l’allocation des niveaux de vol associés, ainsi que sur les points d’entrée/sortie RVSM dans la FIR/UIR de Casablanca, seront publiées dans l’AIP Maroc en novembre 2001.

Les termes et expressions utilisés dans la présente Circulaire d’information aéronautique sont définis et décrits à l'Annexe C.

OBJET

La présente Circulaire d’information aéronautique vise à :

A compter du 24 janvier 2002, le minimum de séparation verticale appliqué par l’ATC entre les aéronefs évoluant au sein de l’espace aérien RVSM européen sera fonction du statut d’homologation RVSM des aéronefs, tel que mentionné dans le plan de vol déposé. En conséquence, il est capital que les exploitants se conforment rigoureusement aux exigences de planification des vols pour les besoins du RVSM européen, telles qu’elles sont stipulées dans les Annexes D, E, F et G de la présente Circulaire d’information aéronautique.

L’Annexe H de la présente Circulaire d’information aéronautique contient les messages qui seront générés par l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL au cours de la période s’étendant du 04 octobre 2001 au 23 janvier 2002, et à compter du 24 janvier 2002, en raison des exigences de planification des vols applicables au RVSM européen.

D’autres sources d’information relatives au RVSM européen sont disponibles :

EUROCONTROL EUR RVSM

Site Web: http://www.eur-rvsm.com

Bureau d’appui du Programme RVSM d’EUROCONTROL

Tél. :         +32 2 729 4628

Fax :         +32 2 729 4629

E-mail : rvsm.office@eurocontrol.int

Cellule d’Assistance Utilisateur AMN d’EUROCONTROL

Tél. :         +32 2 729 4781

Fax :         +32 2 729 4634

E-mail :    amn.user.support@eurocontrol.int

CFMU EUROCONTROL

Site Web :   http://www.cfmu.eurocontrol.be/urb/rvsm/rvsm.htm

(points d'entrée/sortie RVSM EUR)

EXIGENCES APPLICABLES AU RVSM EUROPÉEN - GÉNÉRALITÉS

A compter du 24 janvier 2002, les exigences suivantes seront applicables au sein de l’espace aérien RVSM européen :

  1. Les vols doivent respecter les règles IFR lorsqu’ils sont effectués dans les limites ou au-dessus de l’espace aérien RVSM EUR.
  2. A l’exception des opérations effectuées dans l’espace aérien de transition RVSM EUR et dans l’espace aérien désigné pour faire transiter les aéronefs non homologués RVSM opérant de et vers la Région Atlantique Nord, seuls les aéronefs homologués RVSM et les aéronefs d’Etat non homologués RVSM sont autorisés par l’ATC à pénétrer dans l’espace aérien RVSM EUR.
  3. Les vols en formation d’aéronefs civils ne doivent pas être autorisés par l’ATC à pénétrer dans l’espace aérien RVSM EUR.
  4. Les exploitants doivent veiller à ce que toute modification du statut d’homologation RVSM d’un vol résultant d’un changement d’aéronef ou d’équipage, est transmise à l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL sous la forme d’un message de modification (CHG) ou d’annulation (CNL), selon le cas.
  5. Tous les exploitants qui déposent des plans de vol répétitifs (RPL) doivent inscrire, dans la case Q du RPL, toutes les informations relatives aux équipements et moyens disponibles, en conformité avec la case 10 du formulaire de plan de vol OACI.

En vue de l’application du RVSM EUR le 24 janvier 2002, les exploitants doivent veiller à ce que leurs plans de vol répétitifs soient révisés conformément aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR.

Nota :        Il est essentiel que les fichiers de plans de vol répétitifs (RPL), les Nouvelles Listes (NLST) et les Listes Révisées (RLST), soient coordonnés à temps pour pouvoir être traités par l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL et tous les organismes ATS au sein de l’espace aérien RVSM EUR situés hors de la Zone IFPS du CFMU.

  1. Les exploitants doivent faire en sorte que les plans de vol des aéronefs ayant l’intention d’opérer au sein de l’espace aérien RVSM EUR à partir de FIR/UIR situées hors de la Zone IFPS du CFMU soient également transmis à tous les organismes ATS appropriés concernés par la fourniture de services de circulation aérienne à ces aéronefs. Les plans de vol de ces aéronefs doivent être établis conformément aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR, telles que décrites dans la présente Circulaire d’information aéronautique. Les exploitants doivent également veiller à ce que toute modification du statut d’homologation RVSM d’un vol résultant d’un changement d’aéronef ou d’équipage, soit transmise à tous les organismes ATS appropriés situés hors de la Zone IFPS du CFMU, sous la forme d’un message de modification (CHG) ou d’annulation (CNL), selon le cas.

Nota 1 :    Pour assurer la cohérence opérationnelle entre les données de plan de vol diffusées au sein de la Zone IFPS et les données des plan de vol diffusées hors de cette zone, il est fortement recommandé d’utiliser la Fonction de Réadressage de l’IFPS. Des précisions sur cette fonction figurent dans le Manuel des utilisateurs de l’IFPS, qui peut être consulté sur le site Internet du CFMU à l’adresse suivante : www.cfmu.eurocontrol.int

Nota 2 :    L’espace aérien RVSM EUR ne coïncide pas avec la Zone IFPS du CFMU. La vérification complète de l’IFPS et la diffusion des plans de vol ne seront donc pas appliquées au sein des Régions d’information de vol/Régions supérieures d’information de vol des États situés en dehors de la zone IFPS du CFMU. Toutefois, les conditions d’entrée/sortie RVSM et la pénétration dans l’espace aérien RVSM EUR seront vérifiées pour l'ensemble de l’espace aérien RVSM EUR.

(Voir les Annexes D, E, F et G pour les exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR.)

Modifications DE L’IFPS DU CFMU D’EUROCONTROL POUR LES BESOINS DU RVSM

En coordination avec le Programme RVSM européen, l’Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d’EUROCONTROL a progressivement apporté des modifications au système IFPS, afin de le rendre conforme aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR.

La Phase 1 a débuté le 30 novembre 2000, après notification aux exploitants d’aéronefs de la nécessité d’inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI pour les opérations homologuées RVSM au sein de l’espace aérien RVSM européen envisagé. L’objectif est de poursuivre la collecte d’informations sur le nombre de vols civils et d’Etat homologués RVSM opérant en CAG (circulation aérienne générale) dans la Région Europe. L’analyse de ces données fournit au Programme RVSM d’EUROCONTROL une vision claire des taux d'équipement, des tendances et des estimations des vols envisagés et du nombre d’aéronefs attendus dans l’espace aérien RVSM européen, ainsi que des incidences de la présence d'aéronefs non homologués RVSM qui devront évoluer au-dessous du FL 290 après le 24 janvier 2002. Cette collecte d’informations est également exploitée par le Programme RVSM, en coordination avec les autorités nationales, afin qu'il soit certain que les exploitants inscrivant la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI satisfont à tous les critères d’homologation pour le RVSM européen.

Nota 1 :    La collecte d’informations sur les vols homologués RVSM s’opère indépendamment du programme de surveillance du maintien d’altitude, engagé au mois de mai 2000. Les aéronefs homologués RVSM sont encore tenus de participer au programme européen de surveillance d'altitude RVSM, dans le cadre de l’évaluation de la sécurité en cours requise pour vérifier que le Niveau technique de sécurité visé (TLS) est bien atteint. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de surveillance, se référer à l’AIC N° A05 du 12 mai 2000 du Maroc, ou contacter la Cellule d’Assistance Utilisateur de l’Unité "Gestion de l'espace aérien et navigation" (AMN) d’EUROCONTROL.

Nota 2 :    La Note provisoire d’information N° 6, Révision 1, des Autorités conjointes de l’Aviation (JAA), décrit la manière d’obtenir l’homologation RVSM complète, qui comprend la conformité avec les Spécifications de performances minimales de systèmes avion (MASPS) RVSM, les procédures de maintien de la navigabilité, et les procédures applicables aux équipages de conduite.

La Phase 2 a débuté le 19 avril 2001, suite à la modification de l’IFPS du CFMU à des fins de mise en conformité avec les exigences de planification des vols applicables au RVSM européen. Depuis, un message d’avertissement a été généré par l’IFPS du CFMU dans le Message de Réponse Opérationnelle (ORM) adressé à chaque exploitant d’aéronef et/ou émetteur déposant un plan de vol pour un vol civil non homologué RVSM ayant l’intention d’opérer entre les FL 290 et FL 410 inclus au sein de l’espace aérien RVSM européen. L’avertissement contenu dans le champ COMMENT d’un message ACKNOWLEDGEMENT (ACK) indique à l'émetteur que ce plan de vol ne sera pas conforme aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR s'il est déposé après le 24 janvier 2002.

La Phase 3 va débuter le 04 octobre 2001 et s’achever le 23 janvier 2002. Pendant cette période, l’IFPS du CFMU insérera des avertissements supplémentaires dans le champ COMMENT des ORM, le cas échéant, pour les plans de vol non conformes aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR. Ces avertissements refléteront, pour l'essentiel, les messages qui seront émis par l’IFPS du CFMU après le 24 janvier 2002.

La Phase 4 commencera le 24 janvier 2002 avec la mise en œuvre du RVSM en Europe. A compter du 24 janvier 2002, l’IFPS du CFMU pourra invalider un plan de vol non conforme aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR. Des messages ERROR seront insérés dans les ORM REJECT (REJ) et aussi dans la case 18 du formulaire de plan de vol OACI, le cas échéant, pour les plans de vol non conformes aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR.

Le tableau ci-dessous résume les quatre phases de modification de l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL visant à le rendre conforme aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR.

 

DESCRIPTION

DÉBUT

FIN

Phase 1

Évaluation du nombre de vols homologués RVSM dans l’espace aérien RVSM EUR.

30 novembre 2000

23 janvier 2002

Phase 2

Diffusion par l’IFPS du CFMU d’un message d’avertissement dans les ORM adressés aux vols civils non homologués RVSM qui souhaitent pénétrer dans l’espace aérien RVSM EUR.

19 avril 2001

03 octobre 2001

Phase 3

Insertion par l’IFPS du CFMU de messages d’avertissement dans les ORM adressés aux vols ayant l’intention de pénétrer dans l’espace aérien RVSM EUR et qui ne sont pas conformes aux exigences de planification des vols applicables au RVSM EUR.

04 octobre 2001

23 janvier 2002

Phase 4

Possible invalidation des plans de vol non conformes aux exigences RVSM EUR. Des messages ERROR seront insérés dans les messages REJECT de l’IFPS du CFMU.

à compter du 24 janvier 2002

 

(Se référer à l’Annexe H pour les messages qui seront émis par l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL à compter du 04 octobre 2001 par suite des exigences de planification des vols applicables au RVSM européen.)

Annexe A - États participant au Programme RVSM européen

Albanie

France

Pologne

 

Allemagne

Grèce

Portugal

Autriche

Hongrie

République fédérale de Yougoslavie

Belgique

Irlande

République tchèque

Biélorussie*

Italie

Roumanie

Bosnie Herzégovine    

Lettonie

Royaume-Uni

Bulgarie

Lituanie

Slovaquie

Chypre

Luxembourg

Slovénie

Croatie

Malte

Suède

Danemark

Maroc

Suisse

Espagne

Moldova

Tunisie

Estonie

Monaco

Turquie

Ex-République yougoslave de Macédoine

Norvège

Ukraine

Finlande

Pays-Bas

 

*   La Biélorussie ne participe pas au Programme RVSM européen, mais doit normalement appliquer le RVSM le 24 janvier 2002, sous réserve de l’approbation de l’OACI.

Annexe B - Niveaux de croisière applicables dans l’espace aérien RVSM européen

Les niveaux de croisière qui seront d'application au sein de l’espace aérien RVSM européen, conformément à l’Annexe 2 de l’OACI, Appendice 3 a), sont illustrés ci-dessous :

NIVEAUX DE CROISIÈRE ADAPTES AU SENS DU VOL - RÉGION EUR

(FL 280 A FL 430)

Route* de

180 degrés à 359 degrés

Route* de

000 degrés à 179 degrés

FL 430             (hors espace aérien RVSM)

 

 

FL 410

FL 400

 

 

FL 390

FL 380

 

 

FL 370

FL 360

 

 

FL 350

FL 340

 

 

FL 330

FL 320

 

 

FL 310

FL 300

 

 

FL 290

FL 280            (hors espace aérien RVSM)

 

*   A l’exception des cas où, en vertu d’accords de navigation aérienne régionale, les plages de 090 à 269 degrés et de 270 à 089 degrés sont prescrites pour la prise en charge des sens de circulation prédominants, et où sont spécifiées les procédures de transition appropriées à y associer.

Annexe C - Définitions et Descriptions

Espace aérien RVSM européen (EUR) :

Le RVSM est applicable dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol FL 290 et FL 410 inclus, dans les Régions d’information de vol (FIR) et Régions supérieures d’information de vol (UIR) suivantes :

       Amsterdam, Ankara, Athènes, Barcelone, Belgrade, Berlin, Bodo, Bratislava, Brème, Brest, Brindisi, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Düsseldorf, France, Francfort, Hanovre, Istanbul, Kaliningrad, Kichinev, Copenhague, Lisbonne, Ljubljana, Londres, Madrid, Malmö, Malte, Milan, Minsk*, Munich, Nicosie, Oslo, Prague, Rhein, Riga, Rome, Rovaniemi, Sarajevo, Scottish, Shannon, Skopje, Sofia, Stavanger, Stockholm, Sundsvall, Suisse, Tallinn, Tampere, Tirana, Trondheim, Varna, Vilnius, Varsovie, Vienne, Zagreb.

* Minsk doit normalement appliquer le RVSM le 24 janvier 2002, sous réserve de l’approbation de l’OACI.

Le RVSM est applicable dans tout ou partie du volume d’espace aérien compris entre les niveaux de vol FL 290 et FL 410 inclus, dans les FIR/UIR suivantes :

Canaries (Région AFI), Casablanca, LVOV, Odessa, Simferopol, Tunis.

Espace aérien de transition RVSM européen :

Les tâches de transition, associées à l’application d’un minimum de séparation verticale de 300 m (1 000 ft) dans l'espace aérien RVSM européen, seront effectuées dans tout ou partie des FIR/UIR suivantes :

Ankara, Athènes, Barcelone, Bodo, Canaries (Région AFI OACI), Casablanca, France, Kichinev, LVOV, Madrid, Malte, Minsk, Nicosie, Odessa, Riga, Rome, Rovaniemi, Simferopol, Tallinn, Tampere, Tunis.

Interface EUR/Atlantique Nord (NAT) :

Outre l’espace aérien de transition RVSM européen, les autorités nationales responsables des FIR ci-après peuvent établir un espace aérien désigné dans leurs FIR pour que les aéronefs civils non homologués RVSM puissent effectuer la transition à destination/en provenance de la Région NAT :

Bodo (Intérieur), Brest, Lisbonne, Londres, Madrid, Scottish, Shannon, Stavanger, Trondheim.

Circulation aérienne générale (CAG) :

Tous vols effectués conformément aux règles et procédures de l’OACI et/ou aux réglementations et législations nationales de l’aviation civile.

Zone IFPS (Système intégré de traitement initial des plans de vol) :

L’objectif du Système intégré de traitement initial des plans de vol (IFPS) de l’Organisme central de gestion des courants de trafic aérien (CFMU) d’EUROCONTROL est de rationaliser la réception, le traitement initial et la diffusion des données de plan de vol IFR (règles de vol aux instruments)/CAG (circulation aérienne générale) au sein de la zone couverte par les États participants et désignée Zone IFPS (IFPZ). La Zone IFPS du CFMU d’EUROCONTROL couvre toutes les FIR/UIR de l’espace aérien RVSM EUR, à l’exception des suivantes :

Casablanca, Kaliningrad, Lvov, Minsk, Odessa, Riga, Sarajevo, Simferopol, Tallinn, Tunis, Vilnius.

Minimum réduit de séparation verticale (RVSM) :

Minimum de séparation verticale de 300 m (1 000 ft) appliqué entre les niveaux de vol FL 290 et FL 410 inclus, en vertu d’accords régionaux de navigation aérienne et conformément aux conditions stipulées dans le présent document.

Homologation RVSM :

Homologation émise par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel est basé l'exploitant, ou de l'Etat dans lequel est immatriculé l'aéronef. Pour obtenir une telle homologation RVSM, les exploitants doivent démontrer à l'État concerné :

  1. Que les aéronefs pour lesquels l'homologation RVSM est demandée possèdent les caractéristiques de performance de navigation dans le plan vertical requises pour les opérations en RVSM, conformément aux critères de la Spécification des performances minimales de systèmes avion (MASPS) ;
  2. Qu'ils ont mis en place des procédures (des techniques et programmes de maintenance et de réparation) pour le maintien de la navigabilité ;
  3. Qu'ils ont établi des procédures à suivre par l'équipage pour les opérations dans l'espace aérien RVSM EUR.

Aéronef homologué RVSM :

Aéronefs ayant été autorisés par l’Etat à effectuer des opérations RVSM dans l’espace aérien RVSM EUR.

Point d’entrée RVSM :

Premier point de compte rendu au-dessus duquel passe ou devrait passer un aéronef au moment de (ou juste avant ou après) sa première entrée dans l'espace aérien RVSM européen. Il s'agit, normalement, du premier point de référence pour l'application d'un minimum réduit de séparation verticale de 300 m (1 000 ft) entre aéronefs homologués RVSM.

Point de sortie RVSM :

Dernier point de compte rendu au-dessus duquel passe ou devrait passer un aéronef au moment de (ou juste avant ou après) sa sortie de l'espace aérien RVSM européen. Il s'agit, normalement, du dernier point de référence pour l'application d'un minimum réduit de séparation verticale de 300 m (1 000 ft) entre aéronefs homologués RVSM.

Aéronef d’Etat :

Pour les besoins du RVSM européen, seuls les aéronefs utilisés par les services des forces armées, des douanes ou de la police sont considérés comme des aéronefs d'Etat.

Annexe D - Exigences de planification des vols applicables aux aéronefs civils homologués RVSM

A compter du 24 janvier 2002, les exigences de planification des vols suivantes s’appliqueront aux exploitants d’aéronefs civils homologués RVSM ayant l’intention d’effectuer des vols au sein de l’espace aérien RVSM européen :

1.    Les exploitants d’aéronefs civils homologués RVSM doivent mentionner leur statut d’homologation en inscrivant la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le niveau de vol demandé.

Nota :       L’inscription de la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI et/ou le dépôt d’autres informations liées au RVSM ne signifie pas que les niveaux de croisière qui deviendront effectifs le 24 janvier 2002 peuvent être inscrits dans un plan de vol ou demandés par le pilote avant le 24 janvier 2002, sauf stipulation expresse d’un Etat concernant les opérations dans l’espace aérien dudit Etat.

2.    Les exploitants d’aéronefs civils homologués RVSM déposant des plans de vol répétitifs (RPL) doivent également inscrire la lettre W dans la case Q du RPL (ou à la ligne 4 du formulaire RPL de l’IFPS) dans le cadre EQPT/, quel que soit le niveau de vol demandé. Si un changement d’équipage ou d’aéronef opéré conformément au plan de vol répétitif donne lieu à une modification du statut d’homologation RVSM tel que mentionné dans la case Q, un message de modification (CHG) doit être émis par l’exploitant.

Nota :       Dans tous les cas, si un message de modification (CHG) entraîne des modifications du plan de vol déposé ou répétitif qui constituent un motif de rejet de ce plan de vol, le message de modification sera rejeté par l’IFPS du CFMU. Il est donc essentiel que les exploitants indiquent toutes les modifications qui sont nécessaires pour reproduire un plan de vol valable.

3.    Les exploitants d’aéronefs civils homologués RVSM ayant l’intention d’opérer au sein de l’espace aérien RVSM EUR doivent inclure les éléments suivants dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :

  1. Le point d'entrée aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d'entrée RVSM ;
  2. Le point de sortie aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie RVSM.

Le tableau ci-dessous illustre les exigences de planification des vols applicables aux aéronefs civils homologués RVSM :

Aéronef civil homologué RVSM

Exigences de planification des vols pour les besoins du RVSM européen

Exploitants d’aéronefs civils homologués RVSM.

Inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le niveau de vol demandé.

Exploitants d’aéronefs civils homologués RVSM déposant des plans de vol répétitifs.

Inscrire la lettre W dans la case Q du RPL (ou à la ligne 4 du formulaire RPL de l’IFPS) dans le cadre EQPT/, quel que soit le niveau de vol demandé.

Si un changement d’équipage ou d’aéronef opéré conformément au plan de vol répétitif donne lieu à une modification du statut d’homologation RVSM tel que mentionné dans la case Q, un message de modification (CHG) doit être émis par l’exploitant.

Nota :  Dans tous les cas, si un message de modification (CHG) entraîne des modifications du plan de vol déposé ou répétitif qui constituent un motif de rejet de ce plan de vol, le message de modification sera rejeté par l’IFPS du CFMU. Il est donc essentiel que les exploitants indiquent toutes les modifications qui sont nécessaires pour reproduire un plan de vol valable.

Exploitants d’aéronefs civils homologués RVSM ayant l’intention d’opérer au sein de l’espace aérien RVSM EUR.

Préciser les éléments suivants dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :

  • Le point d'entrée aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d'entrée RVSM ;
  • Le point de sortie aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie RVSM.

Annexe E - Exigences de planification des vols applicables aux aéronefs civils non homologués RVSM

A compter du 24 janvier 2002, les exigences de planification des vols suivantes s’appliqueront aux exploitants d’aéronefs civils non homologués RVSM :

1.        A l’exception des opérations effectuées dans l’espace aérien de transition RVSM EUR et dans l’espace aérien situé à l’interface Europe/Atlantique Nord et désigné pour faire transiter les aéronefs non homologués RVSM opérant de et vers la Région Atlantique Nord, les exploitants d’aéronefs civils non homologués RVSM doivent établir un plan de vol pour opérer en dehors de l’espace aérien RVSM européen.

2.    Les exploitants d’aéronefs civils non homologués RVSM ayant l’intention d’opérer à partir d’un aérodrome de départ situé hors des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR vers un aérodrome d’arrivée situé dans les limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR doivent inscrire les informations suivantes dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :

  1. Le point d’entrée aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR ;
  2. Un niveau de vol demandé au-dessous du FL 290 pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d’entrée.

3.    Les exploitants d’aéronefs civils non homologués RVSM ayant l’intention d’opérer à partir d’un aérodrome de départ vers un aérodrome d’arrivée situés tous deux à l’intérieur des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR doivent inscrire, dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI, un niveau de vol demandé au-dessous du FL 290.

4.    Les exploitants d’aéronefs civils non homologués RVSM ayant l’intention d’opérer à partir d’un aérodrome de départ situé à l’intérieur des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR vers un aérodrome d’arrivée situé hors des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR doivent inscrire les informations suivantes dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :

  1. Un niveau de vol demandé au-dessous du FL 290 pour le tronçon de la route situé à l’intérieur des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR ;
  2. Le point de sortie aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie.

5.    Les exploitants d’aéronefs civils non homologués RVSM ayant l’intention d’opérer à partir d’un aérodrome de départ vers un aérodrome d’arrivée situés tous deux hors des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR, mais avec un tronçon de route dans les limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR, doivent inscrire les informations suivantes dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :

  1. Le point d’entrée aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR, ainsi qu’un niveau de vol demandé au-dessous du FL 290 ou au-dessus du FL 410 pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d’entrée ;
  2. Le point de sortie aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie.

Annexe E - Exigences de planification des vols applicables aux aéronefs civils non homologués RVSM

 

Exigences de planification des vols POUR LES BESOINS DU RVSM européen aéronefs civils non homologués RVSM
Aérodrome d’arrivée situé à l’intérieur des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR Aérodrome d’arrivée situé hors des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR<

Aérodrome de départ situé à l’intérieur des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR

Dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI, inscrire un niveau de vol demandé au-dessous du FL 290.

Dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI, inscrire :

  • Un niveau de vol demandé au-dessous du FL 290 pour le tronçon de la route situé à l’intérieur des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR ;
  • Le point de sortie aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie.

Aérodrome de départ situé hors des limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR

Dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI, inscrire :

  • Le point d’entrée aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR ;
  • Un niveau de vol demandé au-dessous du FL 290 pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d’entrée.

Dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI, inscrire :

  • Le point d’entrée aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR, ainsi qu’un niveau de vol demandé au-dessous du FL 290 ou au-dessus du FL 410 pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d’entrée ;
  • Le point de sortie aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie.

Annexe F - Exigences de planification des vols applicables aux aéronefs d’Etat homologués RVSM

A compter du 24 janvier 2002, les exigences de planification des vols suivantes s’appliqueront aux exploitants d’aéronefs d’Etat homologués RVSM ayant l’intention d’effectuer des vols au sein de l’espace aérien RVSM européen :

  1. Outre les opérations militaires, les exploitants d’aéronefs de la police et des douanes doivent inscrire la lettre M dans la case 8 du formulaire de plan de vol OACI.
  2. Les exploitants d’aéronefs d’Etat homologués RVSM doivent préciser leur statut d’homologation en inscrivant la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le niveau de vol demandé. Toutefois, les exploitants de vols en formation d’aéronefs d’Etat ne doivent pas inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le statut d’homologation RVSM des aéronefs considérés.
  3. Les exploitants de vols en formation d'aéronefs d'Etat ayant l'intention d'opérer en CAG dans l'espace aérien RVSM EUR doivent inscrire la mention "STS/NONRVSM" dans la case 18 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le statut d’homologation RVSM des aéronefs considérés.
  4. Les exploitants d’aéronefs d’Etat homologués RVSM ayant l’intention d’opérer au sein de l’espace aérien RVSM EUR doivent mentionner les éléments suivants dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :
  1. Le point d'entrée aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d'entrée RVSM ;
  2. Le point de sortie aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie RVSM.

Le tableau ci-dessous illustre les exigences de planification des vols applicables aux aéronefs d’Etat homologués RVSM :

Aéronef d’Etat homologué RVSM

Exigences de planification des vols pour les besoins du RVSM européen

Outre les opérations militaires, les exploitants d’aéronefs de la police et des douanes.

Inscrire la lettre M dans la case 8 du formulaire de plan de vol OACI.

Exploitants d’aéronefs d’Etat homologués RVSM (à l’exception des vols en formation d’aéronefs d’Etat).

Inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le niveau de vol demandé.

Exploitants de vols en formation d'aéronefs d'État .

Ne pas inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le statut d’homologation RVSM des aéronefs considérés.

Exploitants de vols en formation d'aéronefs d'État ayant l'intention d'opérer en CAG dans l'espace aérien RVSM EUR

Inscrire la mention "STS/NONRVSM" dans la case 18 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le statut d’homologation RVSM des aéronefs considérés.

Exploitants d’aéronefs d’Etat homologués RVSM ayant l’intention d’opérer dans l’espace aérien RVSM EUR.

Mentionner les éléments suivants dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :

  • Le point d'entrée aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d'entrée RVSM;
  • Le point de sortie aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie RVSM.

Annexe G - Exigences de planification des vols applicables aux aéronefs d’Etat non homologués RVSM

A compter du 24 janvier 2002, les exigences de planification des vols suivantes s’appliqueront aux exploitants d’aéronefs d’Etat non homologués RVSM ayant l’intention d’effectuer des vols au sein de l’espace aérien RVSM européen :

1.      Outre les opérations militaires, les exploitants d’aéronefs de la police et des douanes doivent inscrire la lettre M dans la case 8 du formulaire de plan de vol OACI.

Nota :  Les exploitants d’aéronefs d’Etat non homologués RVSM ne doivent pas inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI.

2.      Les exploitants d'aéronefs d'Etat non homologués RVSM, dont le niveau de vol demandé est le FL 290 ou au-dessus, doivent inscrire la mention "STS/NONRVSM" dans la case 18 du formulaire de plan de vol OACI.

3.      Les exploitants de vols en formation d’aéronefs d’Etat ne doivent pas inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le statut d'homologation RVSM des aéronefs considérés. Les exploitants de vols en formation d'aéronefs d'Etat ayant l'intention d'opérer en CAG dans l'espace aérien RVSM EUR doivent inscrire la mention "STS/NONRVSM" dans la case 18 du formulaire de plan de vol OACI.

4.      Les exploitants d’aéronefs d’Etat non homologués RVSM ayant l’intention d’opérer au sein de l’espace aérien RVSM EUR doivent mentionner les éléments suivants dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :

  1. Le point d'entrée aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d'entrée RVSM ;
  2. Le point de sortie aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie RVSM.

Le tableau ci-dessous illustre les exigences de planification des vols applicables aux aéronefs d’Etat non homologués RVSM :

Aéronef d’Etat non homologué RVSM

Exigences de planification des vols pour les besoins du RVSM européen

Outre les opérations militaires, les exploitants d’aéronefs de la police et des douanes.

Inscrire la lettre M dans la case 8 du formulaire de plan de vol OACI.

Nota :  Les exploitants d’aéronefs d’Etat non homologués RVSM ne doivent pas inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI.

Exploitants d'aéronefs d'Etat non homologués RVSM, dont le niveau de vol demandé est le FL 290 ou au-dessus.

Inscrire la mention "STS/NONRVSM" dans la case 18 du formulaire de plan de vol OACI.

Exploitants de vols en formation d’aéronefs d’Etat.

Ne pas inscrire la lettre W dans la case 10 du formulaire de plan de vol OACI, quel que soit le statut d'homologation RVSM des aéronefs considérés.

Exploitants de vols en formation d'aéronefs d'État ayant l'intention d'opérer en CAG dans l'espace aérien RVSM EUR.

Inscrire la mention "STS/NONRVSM" dans la case 18 du formulaire de plan de vol OACI.

Exploitants d’aéronefs d’Etat non homologués RVSM ayant l’intention d’opérer au sein de l’espace aérien RVSM EUR.

Mentionner les éléments suivants dans la case 15 du formulaire de plan de vol OACI :

  • Le point d'entrée aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d'entrée RVSM ; et
  • Le point de sortie aux limites latérales de l'espace aérien RVSM EUR, ainsi que le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie RVSM.

 

Annexe H - Messages émis par l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL concernant le RVSM

Le tableau ci-dessous contient les messages qui seront émis par l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL du 04 octobre 2001 au 23 janvier 2002 (Phase 3) et après le 24 janvier 2002 (Phase 4), en cas de détection d'un risque d'infraction aux exigences de planification des vols applicables pour les besoins du RVSM européen.

PLAN DE VOL DÉPOSÉ (FPL) POUR OPÉRER DANS L’ESPACE AÉRIEN RVSM EUR

ORM de l’IFPS

"COMMENT" dans "ACK"

PHASE 3

(du 04 oct. 2001 au 23 jan. 2002)

ORM de l’IFPS

"ERROR" dans "REJ"

PHASE 4

(à compter du 24 jan. 2002)

Un aéronef civil non homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

vol non homologué RVSM dans l’espace aérien RVSM EUR

vol non homologué RVSM dans l’espace aérien RVSM EUR

(étant donné que les aéronefs civils non homologués RVSM doivent planifier leur vol hors de l’espace aérien RVSM EUR, à l’exception des opérations à l’intérieur de l’espace aérien de transition RVSM EUR)

Un aéronef civil non homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR et qui a inscrit la mention STS/NONRVSM dans la case 18.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

vol non homologué RVSM dans l’espace aérien RVSM EUR ET STS/NONRVSM NON PRéVU pour un aéronef civil

vol non homologué RVSM dans l’espace aérien RVSM EUR ET STS/NONRVSM NON PRéVU pour un aéronef civil

(étant donné que les aéronefs civils non homologués RVSM ne sont pas autorisés à opérer dans l’espace aérien RVSM EUR et donc qu’une indication de traitement spécial (STS) destinée aux organismes ATS ne leur est pas applicable)

Un aéronef d’Etat non homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe au FL 290 ou au-dessus et qui n’a pas inscrit la mention STS/NONRVSM dans la case 18.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

STS/NONRVSM REQUIS pour un vol d’ÉTAT non homologué RVSM

STS/NONRVSM REQUIS pour un vol d’ÉTAT non homologué RVSM

(étant donné que les aéronefs d’Etat non homologués RVSM pénétrant dans l’espace aérien RVSM EUR doivent inscrire la mention STS/NONRVSM dans la case 18 pour indiquer aux organismes ATS le motif du traitement spécial)

Un vol en formation d’aéronefs d’Etat, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR et qui a inscrit une combinaison autre que l’absence de la lettre W dans la case 10 et la mention STS/NONRVSM dans la case 18.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

CHAMPS 10 ET/OU 18 INCORRECTS POUR UN VOL EN FORMATION D’AÉRONEFS D’ÉTAT DANS L’ESPACE AÉRIEN RVSM EUR

CHAMPS 10 ET/OU 18 INCORRECTS POUR UN VOL EN FORMATION D’AÉRONEFS D’ÉTAT DANS L’ESPACE AÉRIEN RVSM EUR

(étant donné que les vols en formation d’aéronefs d’Etat ne seront pas considérés comme homologués RVSM, quels que soient les moyens RVSM des aéronefs de cette formation)

 

Annexe H - Messages émis par l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL concernant le RVSM

PLAN DE VOL DÉPOSÉ (FPL) POUR OPÉRER DANS L’ESPACE AÉRIEN RVSM EUR

ORM de l’IFPS

"COMMENT" dans "ACK"

PHASE 3

(du 04 oct. 2001 au 23 jan. 2002)

ORM de l’IFPS

"ERROR" dans "REJ"

PHASE 4

(à compter du 24 jan. 2002)

Un aéronef homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR, dont l’aérodrome de départ et/ou d’arrivée est situé hors de l’espace aérien RVSM EUR, et qui a omis d’indiquer les conditions d’entrée/sortie dans/de l’espace aérien RVSM EUR.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

condition d’entrée/sortie dans/de l’espace aérien RVSM EUR NON  VALABLE

condition d’entrée/sortie dans/de l’espace aérien RVSM EUR NON VALABLE

(étant donné que les vols ayant l’intention d’opérer dans l’espace aérien RVSM EUR doivent spécifier les éléments suivants dans la case 15 du plan de vol déposé :

  • Le point d’entrée aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR ;
  • Le point de sortie aux limites latérales de l’espace aérien RVSM EUR,

tels que désignés dans l’AIP de l’Etat concerné)

Un aéronef homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé (RFL) se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR, dont l’aérodrome de départ et/ou d’arrivée est situé hors de l’espace aérien RVSM EUR, et qui a indiqué les conditions d’entrée/sortie dans/de l’espace aérien RVSM EUR, mais demandé un niveau de vol non valable.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

RFL NON VALABLE à l’entrée/sortie dans/de l’espace aérien RVSM EUR par rapport au système actuel d’attribution des FL

RFL NON VALABLE à l’entrée/sortie dans/de l’espace aérien RVSM EUR

(étant donné que les vols ayant l’intention d’opérer dans l’espace aérien RVSM EUR doivent spécifier les éléments suivants dans la case 15 du plan de vol déposé :

  • Le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point d’entrée RVSM ;
  • Le niveau de vol demandé pour le tronçon de la route commençant immédiatement après le point de sortie RVSM,

tels que désignés dans l’AIP de l’Etat concerné)

Un aéronef qui a indiqué un tronçon VFR pour la route à l’intérieur ou au-dessus de l’espace aérien RVSM EUR.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

 

VFR non autorisé dans ou au-dessus de l’espace aérien rvsm eur

VFR non autorisé dans ou au-dessus de l’espace aérien rvsm eur

(étant donné que les vols doivent être effectués conformément aux règles IFR à l’intérieur et au-dessus de l’espace aérien RVSM EUR)

Un vol en formation d’aéronefs civils, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

vol en formation d’aéronefs civils non autorisé dans l’espace aérien rvsm eur

vol en formation d’aéronefs civils non autorisé dans l’espace aérien rvsm eur

(étant donné que les vols en formation d’aéronefs civils ne sont pas autorisés dans l’espace aérien RVSM EUR)

Un aéronef qui a inscrit la lettre W dans la case 10, et la mention STS/NONRVSM dans la case 18, et dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR.

rejet possible du plan de vol si déposé après le 23/01/2002

STS/NONRVSM NON PRéVU pour un vol homologué rvsm dans l’espace aérien rvsm eur

STS/NONRVSM NON PRéVU pour un vol homologué rvsm dans l’espace aérien rvsm eur

(étant donné que l’indication de traitement spécial destinée aux organismes ATS n’est pas nécessaire pour les vols homologués RVSM)

 

Annexe H - Messages émis par l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL concernant le RVSM

PLAN DE VOL DÉPOSÉ (FPL) POUR OPÉRER DANS L’ESPACE AÉRIEN RVSM EUR

MESSAGES "WARNING" DE L’IFPS

PHASE 4

(à compter du 24 jan. 2002)

L’aérodrome de départ est situé hors de la Zone IFPS du CFMU.

L’IFPS peut, dans certaines circonstances, forcer l’acceptation du plan de vol. Le cas échéant, le texte ci-après sera inscrit dans le champ COMMENT du message ACKNOWLEDGEMENT (ACK) :

ce plan de vol n’est pas conforme aux exigences rvsm eur

L’aérodrome de départ est situé hors de la Zone IFPS du CFMU, et le plan de vol ne peut pas être corrigé en coordination avec l'émetteur dans l’un des cas suivants :

  • Un aéronef civil non homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR.
  • Un aéronef civil non homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR et qui a inscrit la mention STS/NONRVSM dans la case 18.
  • Un aéronef d’Etat non homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR et qui a omis d’inscrire la mention STS/NONRVSM dans la case 18.

L’indicateur IFP/ ci-après doit être inscrit dans la case 18 du message FPL communiqué aux organismes ATS :

IFP/NONRVSM

et

dans le champ COMMENT du message ACK :

ce plan de vol n’est pas conforme aux exigences rvsm eur

 

Annexe H - Messages émis par l’IFPS du CFMU d’EUROCONTROL concernant le RVSM

PLAN DE VOL DÉPOSÉ (FPL) POUR OPÉRER DANS L’ESPACE AÉRIEN RVSM EUR

MESSAGES D’AVERTISSEMENT "WARNING" DE L’IFPS

PHASE 4

(à compter du 24 jan. 2002)

L’aérodrome de départ est situé hors de la Zone IFPS du CFMU, et le plan de vol ne peut pas être corrigé en coordination avec l'émetteur dans l’un des cas suivants :

  • Un vol en formation d’aéronefs d’Etat, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR et qui a inscrit une combinaison autre que la mention STS/NONRVSM dans la case 18 et l’absence de la lettre W dans la case 10.
  • Un aéronef homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR, dont l’aérodrome de départ et/ou d’arrivée est situé hors de l’espace aérien RVSM EUR, et qui a omis d’indiquer les conditions d’entrée/sortie dans/de l’espace aérien RVSM EUR.
  • Un aéronef homologué RVSM, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR, dont l’aérodrome de départ et/ou d’arrivée est situé hors de l’espace aérien RVSM EUR, et qui a indiqué les conditions d’entrée/sortie dans/de l’espace aérien RVSM EUR, mais a demandé un niveau de vol non valable.
  • Un aéronef qui a indiqué un tronçon VFR pour la route à l’intérieur ou au-dessus de l’espace aérien RVSM EUR.
  • Un vol en formation d’aéronefs civils, dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR.
  • Un aéronef qui a inscrit la lettre W dans la case 10, et la mention STS/NONRVSM dans la case 18, et dont le niveau de vol demandé se situe entre le FL 290 et le FL 410 (inclus) dans l’espace aérien RVSM EUR.

L’indicateur IFP/ ci-après doit être inscrit dans la case 18 du message FPL émis aux unités ATS :

IFP/RVSMVIOLATION

et

dans le champ COMMENT du message ACK :

ce plan de vol n’est pas conforme aux exigences rvsm eur

Une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :

  • Plan de vol ATC (APL) découlant d’une Proposition de plan de vol ATC (AFP) pour un vol qui est calculé pour pénétrer dans l’espace aérien RVSM EUR, lorsque les informations de la case 10 ne sont pas connues.
  • Plan de vol déposé en vol (AFIL) pour un vol qui est calculé pour pénétrer dans l’espace aérien RVSM EUR, mais pour lequel les informations de la case 10 ne sont pas connues.

Nota :   Dans la mesure du possible, une Proposition de plan de vol ATC (AFP) et un Plan de vol déposé en vol (AFIL) soumis par l’ATS devraient également donner des informations dans les cases 8, 10 et 18.

L’indicateur IFP/ ci-après doit être inscrit dans la case 18 du message APL (Plan de vol ATC) ou AFIL (Plan de vol déposé en vol) diffusé aux unités ATS :

IFP/RVSMUNKNOWN

et

dans le champ COMMENT du message ACK :

ce plan de vol n’est pas conforme aux exigences rvsm eur

 

CETTE CIRCULAIRE COMPORTE 23 PAGES

FIN