Téléphone : (+212) 022.91.34.93

Fax NOF    : (+212) 022.91.35.08

Fax NOF    : (+212) 022.91.35.08

AFTN         : GMMMYNYX

Royaume du Maroc

Ministère de l'Equipement et du Transport

Administration de l'Air

Direction de l'Aéronautique Civile

Service de l'Information Aéronautique

B.P. 21, Aéroport Mohamed V

Nouasser, Maroc

AIC

 

A 05

12 Mai 2000

 

CIRCULAIRE D'INFORMATION AERONAUTIQUE

A 05

 

Mise en œuvre d'un minimum réduit de séparation verticale

(RVSM)

dans l'espace aérien EUR RVSM

entre les niveaux de vol FL290 et FL410 inclus

 

2ème AIC diffusée conjointement par les Etats adhérents

Au programme RVSM

1. INTRODUCTION

1.1      L'AIC A 08 du 02 Sept 1999 contenait des informations sur le projet de mettre en oeuvre un minimum de séparation verticale réduit (RVSM) de I 000 ft entre les niveaux de vol 290 et 410 inclus dans l'espace aérien défini dans le paragraphe 2.2 ci-après, à partir du 24 janvier 2002. Pour respecter ce calendrier de mise en couvre, les exploitants et leurs aéronefs sont tenus de participer au programme de contrôle des performances de maintien d'altitude RVSM avec des aéronefs conformes aux spécifications de performances minimales de système avion (MASPS) RVSM, à partir de mai 2000.

1.2      La présente circulaire a pour but:

  1. De fournir une brève mise à jour sur les progrès réalisés dans la planification de la mise en couvre ;
  2. De réitérer les critères d'homologation RVSM pour les exploitants et leurs aéronefs ;
  3. De spécifier les dates limites pour la mise en application du RVSM par rapport aux exigences en matière de contrôle de l'altitude ;
  4. De décrire les arrangements et les procédures relatifs au contrôle de l'altitude.

2. PROGRESSION DU PROGRAMME RVSM EUR

2.1      Le programme RVSM EUR est un programme clé, à l'échelle européenne, qui permettra d'augmenter sensiblement la capacité en route, et dont la date de mise en oeuvre a été fixée au 24 janvier 2002. II est pleinement appuyé par les (39) Etats et associations d'utilisateurs de l'espace aérien participants. et progresse comme prévu. Certains Etats étudient la possibilité d'une mise en œuvre antérieure à cette date (entre avril 2001 et janvier 2002) d'un VSM de 1 000 ft au-dessus du FL 290 entre les aéronefs homologués RVSM. Le prochain événement marquant majeur sera le lancement du programme de contrôle des performances de maintien d'altitude (voir le paragraphe 4) en mai 2000 ;  l'état de préparation des exploitants à la participation à ce programme est maintenant d'une importance vitale pour le programme RVSM EUR.  2.2 Le 10 décembre 1999. l'OACI a approuvé un amendement aux Procédures complémentaires régionales ‑ Doc 7030/4, EUR, 1ère  Partie (réf lettre aux Etats T 13/4.E ‑ MV ‑ L991348.ATM), décrivant la zone d'applicabilité et les spécifications applicables aux aéronefs pour le RVSM EUR. Les paragraphes ci-après ont été extraits de cet amendement :

[extrait]

Le RVSM sera applicable dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol (FIR)/régions supérieures d'information de vol (UIR) suivantes

Amsterdam, Ankara, Athinai, Barcelona, Beograd, Berlin, Bodo, Bratislava, Bremen, Brindisi, Brussels, Bucuresti, Budapest, Dusseldorf, France, Frankfurt, Hannover, Istanbul, Kaliningrad, Kobenhavn, Kishinev, Lisboa, Ljubljana, London, Madrid, Malmo, Malta, Milano, Munchen, Nicosia, Oslo, Praha, Rhein, Riga, Roma, Rovaniemi, Sarajevo, Scottish, Shannon, Skopje, Sofia, Stavanger, Stockholm, Sundsvall, Switzerland, Tallinn, Tampere, Tirana, Trondheim, Varna, Vilnius, Warszawa, Wien, Zagreb.

Le RVSM sera applicable dans tout ou partie du volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les FIR/UIR suivantes

Canarias (Région AFI), Casablanca, Simferopol, Odessa, L'viv.

Note.‑ Le volume d'espace aérien spécifié ci-dessus sera appelé "espace aérien RVSM EUR".

(fin de l'extrait)

3. BESOINS DES UTILISATEURS DE L'ESPACE AERIEN

3.1 Les exploitants et les administrations nationales ont déjà été informés des conditions d'homologation, des besoins de contrôle et des calendriers RVSM, par le biais d'AIC, d'ateliers, de briefings locaux, d'envois cri nombre et de, contacts antérieurs directs avec la Cellule de support pour les usagers de l'espace aérien (USC) d'EUROCONTROL. Des renseignements ont également été mis à disposition sur le site Web RVSM EUR (web  www.eur-rvsm.com). Les conditions d'homologation RVSM sont spécifiées dans l'amendement approuvé au Doc 7030, comme suit

(extrait)

Sauf pour les aéronefs d'Etat, les exploitants qui ont l'intention d'effectuer des vols à l'intérieur du volume d'espace aérien spécifié au paragraphe 2.1 ci‑dessus où est appliqué le RVSM demanderont une homologation RVSM à l'Etat où l'exploitant est basé, ou à l'Etat où l'aéronef est immatriculé. Pour obtenir cette homologation RVSM, les exploitants fourniront la preuve à l'Etat en question

  1. Que l'aéronef pour lequel l'homologation RVSM est sollicitée a la capacité de performances de navigation verticale pour l'exploitation RVSM, du fait qu'il satisfait aux spécifications de performances minimales de système avion (MASPS) RVSM ;
  2. Qu'ils ont institué des procédures liées aux pratiques et programmes de maintien de la navigabilité (maintenance et réparations) ;
  3. Qu'ils ont institué des procédures destinées aux équipages de conduite pour l'exploitation dans l'espace aérien RVSM EUR spécifié dans la section 2.1.

Note‑ Une homologation RVSM n'est pas limitée à une région particulière Elle est valable dans le monde entier, étant entendu que toute procédure d'exploitation spécifique à une région donnée, en l'occurrence la Région EUR, devrait figurer dans le manuel d'exploitation ou dans les documents indicatifs appropriés à l'intention des équipages

(fin de l'extrait)

3.2 Des éléments indicatifs techniques détaillés relatifs à la navigabilité, au maintien de la navigabilité, et aux pratiques et procédures d'exploitation pour l'espace aérien RVSM EUR sont publiés dans les Eléments indicatifs et administratifs des Autorités conjointes de l'aviation (JAA), Section 1. Généralités. 3ème Partie : [Notice indicative provisoire N° 6. Révision l (à laquelle on se réfère généralement sous la cote "JAA TGL6 Rév. 1")]. Compte tenu de leur applicabilité mondiale, les spécifications techniques RVSM concernant les aéronefs peuvent aussi être consultées dans les Eléments indicatifs provisoires 91‑RVSM de la FAA

3.3 Les aéronefs qu'il est prévu d'exploiter en espace aérien RVSM EUR doivent participer au programme de contrôle des performances de maintien d'altitude (voir le paragraphe 4). Le programme de contrôle commence en mai 2000. Pour être admis à faire l'objet d'un contrôle. les conditions a) et b) du paragraphe 3.1 ci‑dessus doivent être respectées. Compte tenu des échéances du programme de contrôle, il est indispensable que les aéronefs soient prêts à subir un tel contrôle au plus tard d'ici à la fin de l'an 2000.

3 4 Les exploitants qui prévoient de voler en espace aérien RVSM EUR doivent respecter intégralement les conditions d'homologation (paragraphe 3.1 ci‑dessus) d'ici à mars 2001, afin qu'il soit possible de procéder aux évaluations de sécurité et de faisabilité indispensables à la décision de "feu vert" qui sera prise en septembre 2001.

4. CONTROLE DE L'ALTITUDE

4.1      Nécessité de participation au programme de contrôle des performances de maintien d'altitude RVSM

4.1.1 La nécessité d'un contrôle est spécifiée dans le Doc 9574 de l'OACI. "Manuel sur la mise en oeuvre d'un minimum de séparation   verticale de 300 m

 (l 000 ft) entre les niveaux de vol 290 et 410 inclus". Dans l'amendement au Doc 7030. cette nécessité est exprimée comme suit

(extrait)

II faudra exercer un contrôle des vols effectués dans l'espace aérien RVSM EUR afin d'évaluer dans quelle mesure les aéronefs satisfont en permanence aux performances requises de maintien d'altitude.

Note : le contrôle sera exercé conformément aux éléments indicatifs appropriés publiés par L’OACI. Après notification, il sera demandé aux exploitants de collaborer au programme de contrôle

(fin de l'extrait)

4.1.2 Pour le RVSM EUR, EUROCONTROL jouera le rôle d"'Organisme de contrôle régional" (RMA, voir le paragraphe 4.4). Les données relatives au respect du RVSM et les données de contrôle seront étroitement coordonnées avec l'Organisme central de surveillance NAT ( CMA NAT) et l'Organisation pour l'enregistrement et le contrôle des homologations Asie/Pacifique (APARMO).

4.1.3 Les données de contrôle des performances. de maintien d'altitude serviront à étayer le dossier sécurité préalable à la mise en couvre du RVSM EUR. Ce dossier sera indispensable à la décision de "feu vert" qui doit être prise en septembre 2001. La préparation de cette décision détermine les échéanciers pour le contrôle et la conformité des aéronefs aux spécifications. Pour appuyer le dossier sécurité préalable à la mise en couvre, le système de contrôle a été conçu de façon à donner

  1. La garantie que les objectifs de sécurité seront respectés lorsque le RVSM sera mis en couvre
  2. Des indications sur l'efficacité de la MASPS en espace RVSM et sur le bon fonctionnement des modifications du système altimétrique
  3. Des preuves supplémentaires de la stabilité de l'erreur de système altimétrique (ASE).

(La stabilité de l'ASE est la prémisse à partir de laquelle a été fondé le système de contrôle).

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'obtenir un éventail suffisant de données pour toutes les cellules et tous les exploitants qui volent en espace aérien RVSM EUR.

4.2      Conditions de surveillance et échéanciers

4.2.1 Le contrôle préalable à la mise en couvre se fera dans la plage existante de 2 000 ft d'espace aérien VSM. Toutefois, le dossier sécurité préalable à la mise en couvre nécessite que soient collectées des données relatives aux performances de maintien d'altitude qui soient représentatives des aéronefs homologués RVSM. Les aéronefs ne peuvent donc être suivis qu'une fois qu'ils ont été préparés conformément aux critères de navigabilité MASPS en espace aérien RVSM et qu'ils sont entretenus conformément aux critères MASPS (c'est‑à‑dire lorsqu'ils sont conformes aux dispositions des alinéas a) et b) du para. 3.1). La quantité d'aéronefs faisant l'objet d'un suivi doit par ailleurs être représentative de la population d'aéronefs qui va traverser l'espace aérien RVSM EUR.

Note : les aéronefs qui ont fait l'objet d'un contrôle dont les résultats ont été satisfaisants dans le cadre des programmes de contrôle RESM NAT ou Pacifique ne nécessitent aucun contrôle .supplémentaire et les données résultant de ce contrôle seront prises en compte dans l'établissement des exigences de contrôle spécifiques à l'espace aérien RVSMEUR.

4.2.2 Le 25 mai 2000. les installations et services de contrôle deviendront opérationnels. D'après le programme RVSM qui a été approuvé. les exploitants qui prévoient de voler en espace aérien RVSM EUR doivent avoir été homologués pour l'exploitation RVSM avant le 31 mars 2001. Compte tenu

  1. De la nécessité de l'obtention de données de contrôle pour étayer le dossier sécurité peu après mars 2001.
  2. Du laps de temps qui s'écoule avant que les aéronefs ne remplissent les conditions qui leur permettent de faire l'objet d'un contrôle, et le contrôle proprement dit. et
  3. Du fait que la capacité de l'infrastructure de contrôle a été conçue de façon à être suffisante pour obtenir les données requises pendant toute la période de contrôle préalable à la mise en couvre. mais qu'elle ne pourra pas faire face au très grand nombre d'aéronefs qui doivent faire l'objet d'un contrôle dans les mois immédiatement antérieurs au mois de mars 2001,

II est indispensable que les aéronefs qu'il est prévu d'exploiter en espace aérien RVSM EUR soient prêts à faire l'objet d'un contrôle au plus tard vers la fin de l'an 2000.

Ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 3.3 et 4.2.1, les aéronefs sont aptes à être contrôlés lorsqu'ils satisfont à la MASPS de l'espace aérien RVSM (performances de maintien d'altitude plus programmes/pratiques de maintenance).

4.3       Systèmes de contrôle

4.3.1 Le système de contrôle RVSM EUR reposera sur des dispositifs de contrôle de la tenue d'altitude (HMU) au sol qui recueilleront la majorité des données et seront appuyés par des unités de contrôle du GPS (GMU) portables. On trouvera ci‑après une brève description de ces unités.

4.3.2 Les HMU constituent un système au sol passif qui mesure le maintien d'altitude des aéronefs à l'intérieur d'un cercle. Chaque système comprend plusieurs stations au sol regroupées en un lieu central et complétées par quatre récepteurs placés en carré. Chaque emplacement reçoit des émissions de SSR embarqués (modes A, C et S) qui permettent de calculer la position en 3 dimensions des aéronefs. A partir des renseignements météorologiques et des données d'altitude des SSR mode C/S, il est possible de calculer l'erreur de système altimétrique. Les HMU sont en train d'être installés aux emplacements suivants

  1. Linz (Autriche) [centre situé à 48°12'N et 014°18'E]. dont il est prévu qu'il devienne opérationnel le 25 mai 2000.
  2. Nattenheim (Allemagne) [centre à 49°57'N et 006° 28'E], dont il est prévu qu'il devienne opérationnel le 26 septembre 2000.
  3. Genève (Suisse) [centre situé à 46°22'N et 005°56'E], dont il est prévu qu'il devienne opérationnel le 24 octobre 2000.

Note : les HMU existant tels qu'ils ont été conçus et mis œuvre dans le contexte du RVSM NAT (par exemple le HMUsitué à proximité de Sirumhle. au pays de Galles) peuvent aussi être utilisés à des fins de contrôle.

4.33 Pour déterminer quels sont les tronçons de routes ATS inclus dans la couverture HMU il suffit d'imaginer un cercle d'un rayon de 45 NM à partir des coordonnées des centres indiquées ci‑dessus. Compte tenu des modifications régulièrement apportées au tracé des routes ATS, il n'a pas été jugé opportun de présenter dans la présente AIC des informations spéciales sur les tronçons de routes situés à l'intérieur de la couverture HMU. Des informations actualisées sur les routes, et notamment les cartes correspondantes précisant la couverture HMU. seront mises à disposition sur le site Web RVSM EUR et peuvent être obtenues en consultant la cellule de support pour les usagers de l'espace aérien (voir le paragraphe 6).

4.3.4 La GMU est un système d'enregistrement portable. Au moyen d'antennes fixées avec des ventouses sur les vitres arrière du poste de pilotage. elle peut recevoir et enregistrer les données du GPS qui, ajoutées aux corrections différentielles des stations au sol, indiquent la position précise des aéronefs en trois dimensions. La GMU est entièrement autonome et ne nécessite pas d'être reliée à un quelconque système de bord. L'installation et la dépose ultérieure du système sont normalement possibles à l'occasion d'une rotation normale.

4.3.5 L'unité a été conçue de façon à répondre aux normes applicables aux équipements de bord et sera accompagnée de la documentation appropriée afin de permettre son emport à bord des aéronefs et son utilisation dans toutes les phases de vol. Compte tenu des spécifications relatives aux équipements définies par la LBA (Administration de l'aviation civile allemande) et comme le préconisent les Autorités conjointes de l'aviation (JAA). la GMU peut être installée à bord des aéronefs sans investigation ou agrément technique complémentaire. sous réserve que les instructions et les précautions indiquées dans le Manuel d'installation AD‑GMU‑110 soient observées

4.4       Organisation des activités de contrôle

4.4.1 EUROCONTROL jouera le rôle d'Organisme de contrôle régional (RMA). L'information que permettra d'obtenir le programme de contrôle sur l'état de conformité et des performances de maintien d'altitude mesurées des aéronefs sera combinée à l'information mise à disposition par les organismes de surveillance dans d'autres régions. Les tâches du RMA sont effectuées par la cellule de support pour les usagers de l'espace aérien (USC) et par la cellule de contrôle d'EUROCONTROL, ainsi que par les opérateurs de la GMU

4.4.2 Pour les exploitants d'aéronefs. le principal intermédiaire pour le Programme de contrôle EUR sera l’USC d'EUROCONTROL. Celle‑ci aidera les exploitants (et les services d'homologation) pour toute question liée à l'homologation et au contrôle RVSM. L'USC demandera des informations sur les aéronefs qu'il est prévu d'exploiter en espace aérien RVSM EUR et qui doivent donc participer au programme de contrôle. Dans cette perspective, elle sera aussi en rapport avec les services d'homologation nationaux. L'USC est basée au siège d'EUROCONTROL, à Bruxelles, en Belgique (les coordonnées de l'USC sont indiquées au paragraphe 6).

4.4.3 La cellule de contrôle garantira le fonctionnement ininterrompu des systèmes de contrôle et gérera les données mesurées de performances de maintien d'altitude. Elle informera l'USC de tout écart d'altitude non conforme aux critères de la MASPS RVSM, ce qui autorisera l'USC à entreprendre des activités de suivi selon les besoins. La cellule de contrôle garantira aussi la disponibilité des données mesurées pour les évaluations requises de la sécurité. Elle se trouve au Centre expérimental d'EUROCONTROL. à Brétigny‑sur‑Orge (France).

4.4 4 C'est un opérateur engagé par EUROCONTROL qui assure le fonctionnement des GMU portatifs. Lorsque l'USC et les exploitants d'aéronefs auront décidé de la (des) cellule(s) qui doivent:~ faire l'objet d'un contrôle par la GMU. les exploitants d'aéronefs seront joints par l'opérateur de <<. GMU pour convenir des arrangements relatifs au vol de contrôle. A partir de ces arrangements, l'opérateur de la GMU se chargera de l'installation et du fonctionnement de la GMU à bord des aéronefs.

4.5      Procédures de contrôle

4.5.1 La présente section décrit lus différentes étapes qu'il convient de respecter pour satisfaire aux critères de contrôle RVSM EUR. Les procédures ont été élaborées dans le but de rendre le contrôle aussi transparent que possible pour les exploitants d'aéronefs

  1. Les exploitants fourniront aux administrations nationales des données sur les modèles. séries, numéros d'immatriculation. numéros de série des constructeurs et sur les codes  (hexadécimaux) d'adressage mode S de tous les aéronefs qu'ils prévoient de faire voler en espace aérien RVSM EUR.
  2. Les exploitants navigabilité RVSM appropriées, et établiront les procédures à suivre pour les pratiques et programmes de maintien de la navigabilité (maintenance et réparations) (par ex.  conformément aux dispositions de la notice TGL6, Rév. 1. des JAA), afin de préparer le contrôle de leurs appareils.
  3. Les exploitants fourniront aux administrations nationales toute documentation qui pourrait se révéler nécessaire pour les aéronefs qui ont été inspectés et/ou modifiés conformément aux documents de navigabilité RVSM
  4. Les exploitants informeront la cellule de support (USC) d'EUROCONTROL au moyen du Formulaire USC 1 (ci‑joint), ou par courrier électronique, de tous les aéronefs qui ont été modifiés conformément aux conditions de navigabilité pertinentes, et pour lesquels des procédures relatives aux pratiques de maintien de la navigabilité ont été établies  (maintenance et réparations), c'est‑à‑dire des dates auxquelles les aéronefs rempliront les conditions  requises pour faire l'objet d'un suivi (cf les paragraphes 3.3 et 4.2.1). Les exploitants feront savoir d'autre part s'il est prévu que les aéronefs survolent l'un des HMU, en se fondant sur les informations communiquées au paragraphe 4.3.3 ci‑dessus. Lorsqu'ils enverront le  formulaire à l'USC, les exploitants en feront parvenir une copie à leur administration nationale.

Note I : compte tenu des échéances du programme de contrôle. il est impératif que les exploitants ,fassent savoir dès que possible à l’USC (au moyen du formulaire) qu'un aéronef remplit les conditions requises pour faire l'objet d'un suivi.

Note 2 : si. pour une cellule donnée, l'USC a déjà été informée, par un questionnaire ou tout autre document, que ladite cellule remplit désormais les conditions requises pour faire l'objet d'un .suivi (c'est‑à‑dire qu'elle répond à la fois aux alinéas a. et b. du Doc 7030, voir le paragraphe 3. l). il ne .sera pas nécessaire de soumettre à nouveau un formulaire polir cette cellule.

Note 3 : La méthode de contrôle la plus adaptée consiste à .survoler un HMU. compte tenu de .ses nombreux avantages par rapport à la méthode de contrôle par une GMU, au plan notamment de la participation et des périodes de rotation des exploitants.

  1. L'USC se mettra en rapport avec l'exploitant s'il n'est pas demandé à l'aéronef de survoler des HMU à l'occasion de vols réguliers. Elle le consultera au sujet des possibilités de survol  d'un HMU pendant les vols de contrôle, pendant un transfert à destination à partir des installations et services de maintenance de l'exploitant, ou. lorsque cela est possible, par un  déroutement par rapport à un itinéraire projeté.
  2. Pour que les mesures des HMU puissent être valables, il est nécessaire que les aéronefs  volent  en palier pendant 5 minutes environ, entre le niveau de vol 290 et 410 (inclus), à  l'intérieur de la couverture du HMU.
  3. Lorsqu'il n'est pas prévu que l'aéronef survole l'un des HMU, l'USC demandera à  l'exploitant de lui donner son accord pour un vol de contrôle par une GMU (voir le paragraphe 4.3.4). A partir de cet accord, des dispositions seront prises pour que l'opérateur de la GMU installe  et mette en service le système sur un vol approprié dans l'espace aérien européen. L'opérateur de la GMU, pour le compte d'EUROCONTROL. se mettra en rapport avec l'exploitant  d'aéronefs pour convenir des détails du vol de contrôle. II sera responsable de l'installation de la GMU dans le poste de pilotage. L'opérateur de la GMU ne pourra rester à bord pendant que  seront effectuées les mesures qu'à condition que l'exploitant d'aéronefs ne lui ait donné son  accord.
  4. Les exploitants peuvent consulter l'affichage des bulletins RVSM d'EUROCONTROL    (www.eur‑rvsm.com) ou l'USC (voir les coordonnées au paragraphe 6) pour s'assurer que leurs aéronefs ont été contrôlés et que les performances ont été acceptables.
  5. Si des performances de tenue d'altitude aberrantes ou anormales, dont on estime qu'elles appellent un suivi, ont été enregistrées, l'USC se mettra en rapport avec l'exploitant pour traiter le problème.

4.5.2        Il est important que l'USC  ( puis disposer des coordonnées exactes d'un interlocuteur qu'elle pour„:a consulter pour toute interrogation que pourrait poser un contrôle d'altitude en cours. Il est donc demandé aux exploitants de joindre un formulaire USC 2 dûment rempli à leur première réponse à l'USC. Ils n'auront pas à fournir d'autres données par la suite, sans changements apportés aux renseignements demandés sur le formulaire.

5.      HOMOLOGATION RVSM

5.1     Pour l'obtention d'une homologation RVSM, il n'est pas suffisant de répondre aux conditions préalables pour faire l'objet d'un contrôle, c'est‑à‑dire de satisfaire aux critères de navigabilité RVSM,  d'établir des procédures pour les pratiques et programmes de maintien de la navigabilité (maintenance et réparations) et de produire des résultats satisfaisants.

5.2      Pour obtenir une homologation RVSM, les exploitants devront apporter la preuve à l'Etat concerné que toutes les conditions mentionnées dans le Doc 7030 (voir le paragraphe 3.1) ont été remplies, à savoir les conditions rendant les aéronefs aptes à subir un contrôle et les conditions relatives à l'établissement de procédures à l'intention des équipages de conduite en vue d'une exploitation en espace aérien RVSM EUR.

5.3      Lorsque l'Administration compétente aura l'assurance que les différentes étapes ont été accomplies avec succès, une homologation RVSM pourra être accordée aux cellules indiquées. Elle sera enregistrée dans la base de données des homologations RVSM de l'Administration nationale concernée, base qui sera partagée avec les organismes de contrôle et de vérification compétents, en l'occurrence la cellule de support pour les usagers RVSM EUR.

5.4      On considérera que les exploitants et leurs aéronefs qui ont reçu une homologation RVSM dans une autre région sont homologués en vue d'une exploitation RVSM EUR, étant entendu que les Etats se soient assurés que lesdits exploitants ont modifié leurs manuels d'exploitation et leurs programmes de formation en vue de l'exploitation en espace aérien RVSM EUR.

5.5      Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3.4, l'homologation RVSM devrait être obtenue avant le31 Mars 2001.

6.        RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

6.1      Pour un complément d'informations sur le programme RVSM. il convient de se mettre en rapport avec la personne le service ci‑après

(coordonnées détaillées du directeur du programme RVW national et /ou du service d'homologation national)

6.2      Tous les renseignements détaillés sur le programme RVSM sont également disponibles via l'Internet, sur le site Web RVSM d'EUROCONTROL, www.eur‑rvsm.com. Ce site met également à disposition de la documentation téléchargeable (par ex. la notice TGL6. Rév.l. des JAA) et fournira des renseignements sur les résultats des contrôles effectués.

6.3        Pour l'échange de données sur l'état de conformité RVSM des aéronefs et pour des informations particulières spéciales sur des questions d'homologation et de surveillance RVSM EÜR, il convient de se mettre en rapport avec

EUROCONTROL User Support Cell (USC) Airspace Management & Navigation Unit 96 Rue de la Fusée B‑1130 Bruxelles, Belgique tél. : +32‑2‑729‑3785/4633 fac‑similé : +32‑2‑729‑4634 c.élec. : amn.user.support@eurocontrol.be

6.4           Pour toute information complémentaire sur des questions de politique générale, de planification et de mise en oeuvre relatives au RVSM dans la région RVSM EUR, il vous est demandé de vous mettre en rapport avec le bureau suivant

EUROCONTROL RVSM Programme Support Office (PSO)

96 Rue de la Fusée

B‑1130 Bruxelles. Belgique

Tel +32‑2‑729‑4627

fac‑similé : +32‑2‑729‑4629

célec. : rvsm.office@eurocontrol.be

FIN